Conditions générales de vente

GENERALITES

1. Tout client est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et déclare y souscrire sans aucune réserve. Sauf accord préalablre et écrit de notre part, il n'y sera dérogé en aucun cas et ce nonobstant les conditions générales d'achat ou toute autre convention dont le client entendrait se prévaloir.

PRIX ET OFFRES

2. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent toujours hors T.V.A.

3. Les offres et prix sont valables pendant 30 jours à dater de leur date de formulation, sauf épuisement du stock entre-temps intervenu.

4. Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés, selon la formule suivante :
p = P x ( 0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20) ou
P : montant des travaux réalisés, p : montant ajusté, S : salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l’offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des Communications et de l’Infrastructure, s : salaire horaire enregistré lors des travaux considérés par la demande de payement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période, I : indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre, i : ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de payement.

5. Sauf stipulation contraires, notre entreprise s’effectue à bordereau de prix sur base des prix unitaires repris au devis. Par ailleurs, tout travail supplémentaire ne figurant pas expressément à l’offre, commandé par le client, sera facturé en sus. Il est expressément convenu entre parties que le fait par le Maître de l’ouvrage d’avoir laissé exécuter ces travaux constituera preuve suffisante de leur commande verbale et de leur acceptation tacite.

DEVIS ET COMMANDE

6. Toute commande doit impérativement être effectuée par écrit ou par voie électronique.

7. Le client s’oblige à respecter toutes les règles de sécurité imposées par la législation et la réglementation en vigueur. Il veillera également à ce que le chantier soir facilement accessible durant la journée des travaux y compris pour le déchargement des matériaux. Il garantit le maintien en parfait état des travaux exécutés ou mis en œuvre. Tout frais quelconques grevant les matériaux, leur transport et en général, les éléments principaux ou accessoires du contrat sont à la charge exclusive du client, en ce compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat.

8. A défaut d’observation stricte de toutes les dispositions contractuelles, nous pouvons à notre libre choix soit exiger l’exécution totale et immédiate du contrat soit réaliser partiellement le contrat soit en suspendre ou en résilier l’exécution et, dans ces hypothèses, réclamer le montant de notre préjudice à titre de dommages et intérêts. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts.

PAIEMENT

9. Toutes nos factures sont payables en €, au grand comptant sans escompte, à notre siège social ou près d’organismes financiers désignés par nous. Les traites, les chèques, mandats ou reçus n’emporte ni novation, ni dérogation à cette clause.

10. Sans préjudice au droit à tous autres dommages et intérêts, toute facture non payée intégralement à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt moratoire de 1% et une majoration automatique de 15% sur le montant brut de la facture avec un minimum de 125€ à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Cette clause pénale est réciproque si le co-contractant est consommateur au sens de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce telle que modifiée par la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché. En outre, si le cocontractant est commerçant, il sera fait application, en ce cas, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retarde de paiement dans les transactions commerciales.

11. Pour chaque commande, une avance de 30% à titre d’arrhes peut être exigible à la commande, 30% au début des travaux et le solde au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Aucun montant ne pourra être retenu par le client tant à titre de garantie que pour toute autre raison que ce soit.

12. Jusqu’au paiement intégral du prix, les marchandises restent notre propriété.

13. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement, de procédure de réorganisation judiciaire ou tout autre élément pouvant laisser craindre l’insolvabilité du client rend exigible sans délai, de plein droit et sans mises en demeure, le solde dû sur toutes les autres factures même non échues. En ce cas, nous ne serons en aucune cas tenus de fournir des documents probants ayant justifié notre décision.

14. L’annulation d’une commande par le client l’oblige au paiement de tous les frais occasionnés par la résiliation ainsi qu’au paiement des fournitures ou travaux qui seraient déjà exécutés au moment de la résiliation. En pareil cas, nous nous réservons le droit de réclamer au client paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du prix du marché à titre de dommages et intérêts sous réserve de toute demande de résolution qui pourrait être introduite par notre société auprès du Tribunal compétent.

EXECUTION DES TRAVAUX

15. Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour offrir à nos clients une haute qualité de services.

16. Sauf avis contraire, sont compris dans l’offre le démontage et l’évacuation des anciens revêtements ou menuiserie à remplacer. La dépose est réalisée très soigneusement avec un minimum de dégâts. Aucune finition intérieure ou extérieure (peinture, tapisserie, plantation…) n’est prévue ni incluse dans l’offre de prix.

17. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, les intempéries, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

18. Les délais convenus pour nos fournitures et travaux sont approximatifs et donnés sans aucune obligation de notre part de telle sorte qu’ils ne pourront faire l’objet d’une quelconque réclamation de la part du client.

19. Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de l’offre, ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

20. Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

DIVERS 

21. La marchandise commandée et laissée au dépôt chez nous sera facturée. Le stockage de cette marchandise est gratuit pendant 6 mois. Au-delà, facturation à raison de 12€40 par mois et par m³.

22. Nous nous engageons à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données. Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des commandes et/ou des chantiers, et pour inviter nos clients aux portes ouvertes de l’entreprise. Le client peut à tout moment demander d’être retiré de notre liste d’envois.

GARANTIE ET RECEPTIONS

23. L’acceptation sans réserve par le client ou son préposé, des travaux, de fournitures ou de toute autre prestation élimine formellement toutes contestation. Les éventuelles réserves doivent être faites au moment de la livraison et/ou de la pose, suivies dans les 15 jours d’une réclamation écrite par lettre recommandée. L’enregistrement de ces réserves n’entraînant nullement automatiquement notre accord sur leur bien fondé. La garantie des matériaux que nous fournissons ou installons, des tolérances pour qualité, dimensions, épaisseurs, planéité, teintes est celle stipulée dans les fabricants, les constructeurs ou importateurs de ces matériaux, nous exonérant ainsi de toute autre garantie généralement quelconque.

24. La garantie ne couvre jamais l’usure normale, une mauvaise utilisation du produit, son manque d’entretien ainsi que le montage ou l’intervention d’un tiers non conforme aux règles de l’art. La garantie se limite exclusivement au remplacement des pièces défectueuses, avec échange de celles-ci, sans aucune compensation financière de notre part. Une intervention sous garantie ne prolonge en aucun cas la durée de celle-ci limitée en tous les cas à deux années conformément aux normes européennes.

25. La force majeure suspend l’exécution du contrat. Seront considérés notamment comme cas de force majeure : tempête, grève, émeute, guerre, accident de la circulation, incendie, chômage.

26. Nous n’assumons aucune responsabilité relative, par le fait d’un tiers, au vol, à la destruction partiellement ou totalement des objets et documents qui nous sont confiés, entendu contenant et contenu pour l’exécution de nos missions.

27. Il est procédé à la réception provisoire des travaux par le client, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables dans un délai raisonnable. A défaut pour le client d’assister ou de se faire représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée. La réception provisoire emporte l’accord du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. La réception définitive a lieu un an après la réception provisoire, suivant les mêmes modalités.

28. Pendant une période d’un an à dater de la réception provisoire, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code Civil.

LITIGES 

29. Le client reconnaît explicitement avoir effectué le choix des matériaux qui seront posés sur base d’échantillons. Il reconnaît avoir été expressément avisé de la possibilité de disparité de couleur.

30. Toutes relations contractuelles sont régies par la loi belge pour les travaux exécutés en Belgique et par la loi française pour les travaux exécutés en France. En cas de contestation, les juridictions respectivement de Tournai et de Lille seront seules compétentes.

31. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant du contrat, sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code Civil.